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SOCIAL
Travail dissimulé : information du donneur d'ordre
Le Code du travail prévoit que lorsqu’une personne (appelée « le donneur d’ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant d’au moins 3 000 €, elle doit s'assurer que son cocontractant (le « sous-traitant ») respecte bien ses obligations en matière sociale. À cet effet, (...)

FISCAL
Le paiement fractionné des droits de succession
Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalé dans le temps.(...)

JURIDIQUE
EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l'activité
Un récent décret précise un certain nombre de points relatifs aux obligations déclaratives de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et au contenu de la déclaration d'affectation.(...)

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Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne
Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne à lancer un chantier visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice (...)






Missions comptables :

Tenue et surveillance de la comptabilité, externalisation, établissement des comptes annuels, préparation et présentation des bilans, établissement des situations intermédiaires...

Commissariat aux comptes :

Mission permanente de certification, missions relatives aux acquisitions, apports, transformations, fusions ou cessions d’entreprises...

Missions fiscales :

Etablissement et contrôle des déclarations fiscales, assistance en cas de vérification par les administrations fiscales...

Missions de conseil en gestion :

Etablissement des comptes de résultats prévisionnels et des tableaux de bord, suivi budgétaire, contrôle de gestion , diagnostic, évaluation et transmission d’entreprises, analyses économiques et financières, établissement de dossiers de financement...

Missions sociales :

Etablissement des bulletins de paie, des déclarations sociales et des formalités liées aux embauches, procédures d’embauche et de licenciement, assistance en cas de vérification et de contrôle des administrations sociales...










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